Loi Chatel : bientôt en vigueur… Petit rappel :

Le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de la loi Chatel. Déjà des contestations ont lieu.
Le 4 Janvier 2008, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 est publiée au Journal Officiel.

La loi pour “le développement de la concurrence au service des consommateurs”, modifie le droit des communications électroniques.
Ce texte vise :
  • Les contrats de téléphonie fixe et mobile
  •Les contrats de fourniture d’accès à Internet
  •Les contrats de VAD

Objectifs de la loi
1/ Réformer la loi Galland (déjà révisée par la loi Dutreil), notamment sur les prix et les « marges arrière » dans la distribution.
2/ Réguler certaines pratiques des opérateurs de communication électronique
3/ Améliorer l’information des consommateurs en matière bancaire et étendre la médiation dans ce secteur.
4/ Procéder à une refonte du Code de la consommation par voie d’ordonnance.
Aussi en d’autres termes cette loi à pour but de:
 • Faire évoluer les FAI et fournisseurs en téléphonie
 • Professionnaliser les néo-VADistes (Les nouveaux E-commerçants)
 • Répondre à la pression des consommateurs : Consomm’acteur

Encadrement de la durée des contrats
Désormais, pour chaque contrat et facture, des mentions obligatoires sont à prévoir. La date de résiliation potentielle devra être indiquée.
L’attractivité des contrats de moins de 12 mois devra être équivalente aux contrats avec engagement long.
Aussi, l’indemnité de résiliation sera limitée au ¼ du montant restant dû.

Encadrement de la résiliation des contrats
Cet encadrement va permettre de favoriser la concurrence.
Un préavis de résiliation sera obligatoire et inférieur à 10 jours.
Les frais de résiliation devront être clairs et seront supportés par l’opérateur.
Autre changement à prévoir sur la portabilité N° de téléphone.

Les hotlines moins chères
Les services d’assistance et de réclamation sont visés par la loi Chatel.
Ces services sont souvent taxés à 0.34€/min et avec la loi Chatel, les appels surtaxés seront désormais interdits. Aussi, les temps d’attente ne seront pas facturés (ce qui est déjà le cas pour la plus part des opérateurs).

La date limite de livraison à indiquer
Lors de la commande, le cybermarchand aura l’obligation d’indiquer une date limite à laquelle il assurera la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.
Cette mesure existe déjà pour des montants de plus de 500 € mais sera étendue aujourd’hui à l’ensemble des commandes.
Si le cybermarchand ne respecte pas cette échéance et encaisse un retard de 7 jours, la vente pourra être annulée à la demande du client qui se fera donc rembourser intégralement après une lettre recommandée avec accusé de réception. Finies encore les commandes gelées pour cause de rupture de stock et les promesses trop facilement faites.

Les modalités du droit de rétractation
En général cette information est diffusée au moins le jour de la réception de commande sur un support “durable” par l’ensemble des VADistes.
Selon le nouveau texte, le commerçant est tenu de “rembourser la totalité des sommes versées” (frais d’envois,…).
Le vendeur devra informer le consommateur de l’existence d’un droit de rétractation et de ses limites éventuelles et « dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation. ». En cas de droit de rétractation, les remboursements se feront principalement par moyens de paiement (et non plus par bons d’achat et autres mesures destinées à capter le chaland trop facilement). Néanmoins, le professionnel pourra toujours proposer ce type d’alternatives, au libre choix du consommateur.

De plus, les contrats de vente en ligne devront indiquer impérativement « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec le vendeur ». Ces numéros ne seront plus surtaxés, tout comme ceux permettant de suivre l’exécution d’une commande, ou faire jouer la garantie.

Malgré de réelles intentions de « développer la concurrence aux service des consommateurs », cette loi est vue d’un mauvais œil par certain cybermarchands. La Fevad, Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance, dénonce « l’absence totale de concertation préalable sur les mesures relatives au commerce à distance prévues dans certains amendements de la Loi dite « Châtel » ».

Voir le dossier spécial loi Chatel sur le FEVAD : www.fevad.com
29/05/2008